Le Fournisseur respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Utilisateurs.

Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par le fournisseur en vue de fournir le service : Attribution de chèques-vacances.

La base légale du traitement est l’exécution du Service.

Conservation des données de l’Utilisateur par le fournisseur : les données et documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service, l’utilisateur étant libre de supprimer toute donnée et document quand il le souhaite à partir du moment où celles-ci ne donnent plus lieu à traitement.

Les données relatives au compte de l’Utilisateur (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression de ce compte par l’utilisateur.

Le fournisseur ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l’utilisateur.

Néanmoins, le Fournisseur peut envoyer des communications électroniques concernant le service que l’utilisateur utilise.

Conformément RGPD, et conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Libertés » modifiée, l’utilisateur peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Pour instruire ces demandes, l’Utilisateur a la possibilité de limiter le traitement de ses données jusqu’à la fin de l’instruction.

L’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits relatifs au présent article :

> par courrier électronique à l’adresse dpd@finances.gouv.fr

> par courrier postal à l'adresse

Monsieur le Délégué à la protection des données
Chef du Service du Numérique
139 rue de Bercy
Télédoc 322
75572 PARIS Cedex 12

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.